Témoignage reçu par nos patients:
"Félicitations pour le travail que vous faites avec les patients.
Nous étions ce soir à la soirée débat et avons été sensibilisés par la participation des patients à ce genre d'activité.
Bonne continuation et longue vie aux maisons medicales !"
La réquisition des immeubles
Plan d'action National contre les violences liées au genre
Pénurie des médecins au sud du pays et à Bruxelles
Consommation de psychotropes
L'avenir des maisons médicales
Logement
Protection des personnes vulnérables
Assistance pour les personnes lourdement handicapées
Financement pérenne de la promotion à la santé
Les PMR et les transports
Le coût des médicaments
Le prix des médicaments
Médicaments et étique
Question de synthèse
Retour sur notre conférence-débat consacrée à la Politique des soins de santé en Belgique
Petit retour sur l’événement
L'idée de la conférence débat qui a eu lieu le 14 mars 2019 est de permettre à un représentant de chacun des partis politiques démocratiques présents en Région wallone (à savoir, le CdH, Défi, Ecolo, MR, PS et PTB - par ordre alphabétique) de répondre à nos questions et à détailler son programme en matière de soins de santé. Pour rendre la soirée plus dynamique et un peu plus ludique, le sort a désigné quel parti répondait à quelle question. Vous trouverez ici toutes les photos de cette belle soirée.
Les questions
Il a été demandé à chaque parti de nous faire parvenir leurs réponses à nos question avant la soirée du 14/03/2019. Vous découvrez ci-dessous les différentes questions soumises à chaque parti. Vous pouvez soit cliquer sur le thème qui vous intéresse le plus pour vous diriger directement vers la question, soit descendre cette page pour prendre connaissance de l'ensemble des questions/réponses.
La réquisition des immeubles
Les faits
Au niveau fédéral, la loi du 12 janvier 1993, dite « loi Onkelinx », permet la réquisition d’immeubles abandonnés au profit des sans-abris.
La question
Cette loi n'a presque jamais été appliquée. Pourquoi ? Faut-il la modifier ? Si oui, dans quel sens? A quoi votre parti peut-il s'engager sous la prochaine législature à ce sujet ?
La loi Onkelinx n’a presque jamais été appliquée car inapplicable, trop de barrières ont été mises pour que cette loi soit appliquée. La loi Onkelinx a d’ailleurs été plusieurs fois enterrée.
Le code wallon du logement instaure le principe de réquisition d’immeuble (modifié par le décret de juin 2017). Cela peut se faire par conciliation ou par réquisition. Il faut voir l’effet de cette loi sur le terrain, car la loi a mis plusieurs acteurs en marche et il faut trouver une manière de travailler ensemble. Ce sont les communes qui seront aux commandes de cette problématique, mais il faudra leur donner les moyens techniques pour être efficace.
Les réponses
ECOLO
Il s’agit prioritairement de :
• soutenir davantage les communes qui s’engagent dans une politique proactive pour que les logements inoccupés soient remis sur le marché (droit de gestion publique, accompagnement, services dédiés...) ;
• rendre effectifs les outils prévus (cadastre actualisé des logements vides à Bruxelles, identification par présomption en Wallonie, notamment) ;
• activer les sanctions
DEFI
Cette loi date de 1993 et force est de constater qu’elle n’a quasiment jamais été appliquée (sauf à Philippeville et Etterbeek).
Pourquoi ? Parce qu’elle est quasi inapplicable.
En effet, c’est le Président du CPAS, en accord avec le Bourgmestre, qui doit réquisitionner un logement vide, à condition que la Ville n’en possède pas, ce qui n’est quasiment jamais le cas.
La loi est donc truffée de conditions, les propriétaires ne se laissent pas faire, les syndicats des locataires également.
DéFI est conscient de la demande qui a évolué depuis ces vingt –cinq dernières années et dénonce par la même occasion la politique d’austérité du Gouvernement sortant.
DéFI propose la taxation des logements inoccupés tout en injectant cet argent dans la politique de logement propre à chaque commune.
C’est au sein du conseil communal et en partenariat avec le CPAS que nous voulons obtenir un cadastre des logements inoccupés qui permettent une première évaluation de la situation.
Ensuite, il faut interpeller les autorités compétentes en la matière tout en rappelant qu’une loi est faite pour être exécutée et rendue effective.
Plan d'action National contre les violences liées au genre
Les faits
Selon l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, « une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son (ex-) partenaire au cours des 12 derniers mois. » (Enquête 2010)
Il apparaît que dans la grande majorité des cas, les auteurs de ces violences sont des hommes et les victimes, des femmes.
Cela signifie qu’une personne sur sept est auteur de violence et quand il y a des enfants, ces derniers sont eux aussi exposés aux violences.
Le PAN : https://igvm-iefh.belgium.be/fr/publications/plan_daction_national_de_lutte_contre_toutes_les_formes_de_violence_basee_sur_le_genre
La question
Quelles seront les mesures prioritaires, parmi les propositions reprises dans le PAN, qui retiendront votre attention dans les mois qui suivront votre éventuelle participation au pouvoir ? Au niveau fédéral ? Au niveau régional ? Au niveau de la Communauté Wallonie Bruxelles ?
Les réponses
ECOLO
Seuls 14% des signalements de fait de violences sexuelles à la police débouchent in fine sur une condamnation. 42% des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, ce qui peut avoir pour effet de dissuader les victimes à faire une déclaration, mais 74% des dossiers relatifs à des violences sexuelles qui sont portés devant le tribunal correctionnel aboutissent à une condamnation.Il est dès lors nécessaire de renforcer les services de première ligne qui aident et prennent en charge les personnes concernées par cette violence (assistants sociaux, soutien psychologique, service d’aides aux victimes, maisons d’accueil) via des moyens renforcés, des formations adaptées et une offre de proximité.
DEFI
La violence intrafamiliale concerne malheureusement toutes les couches de notre société.
Bien souvent, les victimes se cachent, ont peur de dire la vérité et quand on se met à travailler ou suivre leur dossier, il est parfois trop tard pour les cas extrêmes.
Voici pourquoi DéFI (à tout niveau de pouvoir) est favorable à la sensibilisation de ce phénomène auprès du grand public (annonces et clips à la télévision, à la radio, dépliants)
Une fois la prise en charge de la victime, on se doit de tenir compte de son état de choc. Bien souvent, les personnes sont désorientées et ne savent pas où aller.
A cet égard, DéFI souhaite encore et toujours appuyer et renforcer le rôle d’information auprès des victimes (leur expliquer leurs droits, les endroits, les procédures, prise en charge psychologique, etc) tout en prévoyant les structures à cet effet.
A chaque niveau de pouvoir, il faut veiller à se donner les moyens afin de coordonner tous ces rouages, sans oublier la protection des enfants.
Enfin, DéFI estime que la réponse judiciaire et policière soit la plus rapide possible ce qui demande un partenariat et un suivi avec, entre autre, les autorités judiciaires.
Régulièrement, des conférences au sein de notre formation politique sont organisées (comme ce fut le cas à Ottignies en 2018) afin de sensibiliser le citoyen à cette problématique.
Pénurie des médecins au sud du pays et à Bruxelles
Les faits
Malgré les chiffres inquiétants de désert médical dans certaines communes, les prévisions alarmantes, les délais inadmissibles pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ou un examen médical, le gouvernement actuel a imposé un numérus clausus aux étudiants en médecine francophones et il est question d’imposer en plus une restriction des numéros INAMI.
La question
Quelle place donnerez-vous à cette problématique lors des négociations pour un futur accord gouvernemental ? Quelles sont vos pistes ? Que prévoyez-vous comme actions concrètes ?
Les réponses
ECOLO
Ecolo a déposé une proposition de résolution à la Chambre visant à remplacer le système des quotas Inami. Pour les écologistes, la solution passe notamment par une évaluation territoriale des besoins en soins de santé et une planification de l’organisation des offres de soins de première ligne qui se base sur ces évaluations de terrain. Une même approche doit également être développée pour élaborer une offre territoriale de soins spécialisés en milieux hospitaliers.
« L’offre de soins médicaux, qu’il s’agisse des médecins généralistes ou des médecins spécialistes est en effet inadaptée aux besoins : il n’y a pas de répartition équilibrée entre les zones territoriales du pays, entre villes et communes rurales, entre les différents quartiers des grandes villes ; et il manque une complémentarité entre la première ligne de soins de proximité et les soins spécialisés en structures hospitalières. Les hôpitaux eux-mêmes ont des difficultés à recruter ou à conserver dans leurs services certaines disciplines de spécialistes tandis qu’on observe des surconsommations d’actes techniques dans d’autres disciplines ».
« De nombreux rapports et études, de l’OMS notamment, pointent les pénuries, et montrent qu’il existe un réel problème d’accès aux soins et d’équité entre les citoyens selon les lieux où ils résident, leur capacité à se déplacer ou leurs moyens financiers, ». « Or, le système actuel continue de fixer des quotas, couplés à un numerus clausus limitant l’accès aux études de médecine. Certains étudiants belges choisissent même de terminer leur cursus dans un autre pays européen afin de revenir prester en Belgique en dehors des quotas. Certains hôpitaux sont également obligés de se tourner vers d’autres pays pour trouver les médecins dont ils ont besoin. Sur les 1715 médecins ayant reçu l’agrément en 2015, 23 % détenaient un diplôme étranger. Ces situations sont incroyables ! On a également constaté les conséquences dramatiques de l’examen d’entrée. Il est urgent de revoir l’organisation des offres de soins et de mettre en place de nouveaux dispositifs ». Concernant les études de médecine, les écologistes proposent depuis longtemps une réorganisation complète des différentes filières dans une école de la santé, en s’appuyant sur un tronc commun réel et une orientation bien plus progressive des étudiants tout au long de leur cursus. Enfin, concernant les médecins en exercice, les écologistes pointent l’importance d’organiser une régulation territoriale de l’offre de soins qui se base sur une évaluation permanente et dynamique des besoins de la population à partir des bassins de vie et de soins.
« Il est impossible d’organiser une politique de santé conforme aux exigences de qualité, d’accessibilité et d’équité en s’obstinant dans le système actuel. L’approche par bassins de soin permet une meilleure répartition et plus de complémentarité dans les offres. Sachant qu’il faut au moins 10 à 15 ans pour former un médecin, l’inertie répétée du Gouvernement fédéral sacrifie non seulement toute une génération d’étudiants mais met à mal une politique de santé publique adaptée aux besoins. De son côté, le Gouvernement Wallon doit enfin assumer ses compétences en organisation de l’offre de soins sur son territoire »
DEFI
La pénurie de médecins à Bruxelles et en Wallonie est dénoncée depuis longtemps par notre formation politique .
Actuellement, nous constatons que près de 150 communes wallonnes sont en pénurie de médecins, ce qui fait déplacer les patients aux urgences des hôpitaux, où il y a aussi un manque de personnel.
C’est donc une spirale négative que le pouvoir politique se doit de prendre en compte et surtout d’endiguer.
La prime « Impulseo », destinée à encourager de jeunes médecins à s’installer dans des zones de pénurie, ne rencontre pas le succès escompté.
Peut-être faut-il davantage en trouver les raisons et poursuivre les efforts politiques dans ce sens.
En effet, il est inacceptable que la population ne puisse prétendre à des soins tenant compte de la qualité, de la distance et des délais de prestation.
Nous estimons que la Ministre fédérale de la Santé Publique ne voit pas les choses de façon réaliste , à savoir la qualité de l’examen d’entrée, le problème de la médecine rurale et, bien entendu, ne nombre de numéros INAMI à octroyer.
DéFI entend garantir une offre médicale suffisante sur l’ensemble du territoire, ce qui suppose les conditions suivantes:
-
La suppression du numerus clausus: limiter l’offre médicale ne peut se justifier que lorsque l’on peut démontrer qu’il existe une pléthore de médecins telle que la qualité de la médecine s’en trouve menacée, par exemple parce que les médecins ne pratiquent pas suffisamment leur science pour pouvoir développer leurs expériences et connaissances. C’est actuellement loin d’être le cas, bien au contraire.
-
Un cadastre des médecins régulièrement mis à jour.
-
L’affectation provisoire de numéros INAMI pour corriger la situation, en cas de pénurie avérée dans une zone géographique ou dans une discipline déterminée pour corriger la situation. Par exemple, le corps médical de la zone Luxembourg-Dinant vieillit et n’est pas remplacé. L’âge moyen des médecins est ici de 49,5 ans. Pour ne fût-ce que garantir la même offre médicale qu’aujourd’hui, 158 nouveaux médecins devraient aller s’y s’installer en 10 ans (soit 46 % des médecins en activité actuellement). DéFI entend réserver 22 numéros Inami pour des médecins qui viendraient s’installer dans cette zone.
-
L’intensification au niveau régional wallon les aides à l’installation de médecins généralistes dans les zones rurales.
Consommation de psychotropes
Les faits
En pratique, vu la saturation des centres de santé mentale et des centres de planning, des maisons d’accueil (dont le financement dépend des régions) ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui n’ont pas les moyens de payer d’autres approches comme des consultations psychologiques privées, des séances de méditation, des approches corporelles. C’est l’un des paramètres de la surconsommation des antidépresseurs et des benzodiazépines. Beaucoup de personnes n’ont pas d’autre choix que de demander une prescription de psychotropes (financés par l’INAMI, càd le fédéral).
De même, les petites structures d’accueil (qui dépendent des régions) qui permettraient aux personnes de rester près de chez elles, sont insuffisantes et ces personnes n’ont d’autre solution que de se tourner vers les hôpitaux.
En annexe, vous trouverez des chiffres interpellant sur cette consommation.
La question
Comment faire en sorte que les médecins et les personnes souffrantes puissent avoir un vrai choix et ne soient pas obligés de se diriger vers les psychotropes et les hospitalisations ? Quelle prévention pour la santé mentale ?
Les réponses
ECOLO
Proposition : Développer une politique intégrée en santé mentale
En 2005, dans le cadre de l’OMS, la Belgique a signé la déclaration d’Helsinki qui engage les Etats à réduire le nombre de lits psychiatriques pour consacrer plus de moyens à l’accompagnement de personnes en souffrance psychique dans leur milieu de vie.
Dans cette optique, la Belgique a mis en œuvre la Réforme dite 107, dont le principe, à savoir diminuer le nombre de lits hospitaliers au bénéfice d’un travail en milieu de vie et/ou en habitation protégée, est bienvenu. Toutefois, cette réforme est, en l’état, prisonnière du modèle hospitalier dominant. En effet, le financement et le développement des alternatives en milieu de vie sont dépendants de l’initiative des hôpitaux dont le personnel est affecté aux équipes ambulatoires, sans toutefois bénéficier de l’encadrement nécessaire à ces nouvelles pratiques.
Pour Ecolo, il est dès lors indispensable que le développement de services et de soins ambulatoires soit autonome par rapport aux institutions hospitalières. Une reconversion progressive obligatoire d’un plus grand nombre de lits hospitaliers en de nouvelles structures d’accompagnement et d’hébergement doit également avoir lieu. Si les hôpitaux sont des structures nécessaires en relais et en complémentarité des services en milieu ouvert et habitations protégées, l’hôpital ne peut être l’élément premier organisant la répartition des moyens.
C’est à partir des services de santé mentale et de première ligne (généralistes, maisons médicales …) que les équipes d’accompagnement ambulatoire doivent être mises sur pied. Une offre de soins qui doit également se structurer sur une base territoriale afin de définir les responsabilités et les complémentarités.
Par ailleurs, des lits d’accueil de crise hors hôpital doivent être créés, tant en Région bruxelloise qu’en Wallonie, afin de gérer les crises quand le maintien dans le milieu de vie n’est plus possible.
Enfin, bon nombre d’hôpitaux psychiatriques connaissent un retard d’investissement et de mise en conformité. Des enjeux qui doivent être rencontrés pour les hôpitaux qui subsisteront, dans l’optique d’une humanisation des lieux de vie.
Soutenir l’entraide et la rencontre entre pairs
Les lieux de rencontres et d’activités diverses (groupes de paroles, activités de loisirs …) permettent aux patients psychiatriques de se resocialiser et de reconstruire un projet de vie. Ce sont des espaces qu’ils peuvent s’approprier, où apaiser leurs angoisses et lutter contre la solitude. La parole de ces usagers peut également émerger dans ces lieux et contribuer à l’amélioration de la qualité des services.
Faciliter l’accès aux soins de santé mentale
De manière générale, les soins de santé mentale restent peu accessibles à de nombreuses personnes. Actuellement, l’assurance maladie ne prend en charge que les prestations des psychiatres. Par ailleurs, les entités fédérées, en charge des centres de santé mentale, ne peuvent faire face à l’augmentation des besoins. Les soins de santé mentale doivent dès lors être pris en charge par l’assurance maladie fédérale, au même titre que les autres types de soins.
La reconnaissance des psychothérapeutes constitue également une condition d’accès à ces soins et à l’accompagnement des patients.
Enfin, les difficultés croissantes sur le marché du travail (stress ou malaises que vivent de plus en plus de travailleurs) doivent être prises en compte par la médecine du travail.
DEFI
Quelques pistes de travail construites dans le Plan Santé Bruxellois de Didier Gosuin seraient à poursuivre à Bruxelles et à développer dans les autres Régions , selon DéFI :
-
l’appui de la médecine généraliste, notamment par des psychologues de 1ère ligne qui peuvent aider le médecin à avoir une autre approche en matière de santé mentale;
-
le développement de la partie ambulatoire du Réseau de santé mentale (appelé 107) ;
-
sur la prévention, ce sont l’ensemble des politiques qui doivent être mobilisées car on sait que la santé mentale est en corrélation avec les inégalités en matière de santé. Il est donc nécessaire de poursuivre et d’intensifier les politiques socio-économiques (emploi, logement, ..) d’une part et de développer un accès plus facile aux soins et surtout à la prévention pour les publics fragiles (développement de la ligne 0,5 dans le Plan Santé Bruxellois) ;
Une médecine à deux 2 vitesses ?
Les faits
Il n’est pas rare de devoir attendre plusieurs semaines voire plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous en hôpital auprès d’un médecin spécialisé. Or, un rendez-vous au cabinet privé de ce même médecin est souvent plus rapide … mais (nettement) plus cher et donc nettement moins remboursé par la mutuelle.
La question
Comment expliquer cette différence ? Acceptez-vous cette médecine à 2 vitesses (« les mieux nantis sont soignés plus vite ») ? Que comptez-vous faire concrètement pour remédier à cette situation ?
Les réponses
ECOLO
Ecolo a déposé une proposition de résolution à la Chambre visant à remplacer le système des quotas Inami. Pour les écologistes, la solution passe notamment par une évaluation territoriale des besoins en soins de santé et une planification de l’organisation des offres de soins de première ligne qui se base sur ces évaluations de terrain. Une même approche doit également être développée pour élaborer une offre territoriale de soins spécialisés en milieux hospitaliers.
« L’offre de soins médicaux, qu’il s’agisse des médecins généralistes ou des médecins spécialistes est en effet inadaptée aux besoins : il n’y a pas de répartition équilibrée entre les zones territoriales du pays, entre villes et communes rurales, entre les différents quartiers des grandes villes ; et il manque une complémentarité entre la première ligne de soins de proximité et les soins spécialisés en structures hospitalières. Les hôpitaux eux-mêmes ont des difficultés à recruter ou à conserver dans leurs services certaines disciplines de spécialistes tandis qu’on observe des surconsommations d’actes techniques dans d’autres disciplines ».
« De nombreux rapports et études, de l’OMS notamment, pointent les pénuries, et montrent qu’il existe un réel problème d’accès aux soins et d’équité entre les citoyens selon les lieux où ils résident, leur capacité à se déplacer ou leurs moyens financiers, ». « Or, le système actuel continue de fixer des quotas, couplés à un numerus clausus limitant l’accès aux études de médecine. Certains étudiants belges choisissent même de terminer leur cursus dans un autre pays européen afin de revenir prester en Belgique en dehors des quotas. Certains hôpitaux sont également obligés de se tourner vers d’autres pays pour trouver les médecins dont ils ont besoin. Sur les 1715 médecins ayant reçu l’agrément en 2015, 23 % détenaient un diplôme étranger. Ces situations sont incroyables ! On a également constaté les conséquences dramatiques de l’examen d’entrée. Il est urgent de revoir l’organisation des offres de soins et de mettre en place de nouveaux dispositifs ». Concernant les études de médecine, les écologistes proposent depuis longtemps une réorganisation complète des différentes filières dans une école de la santé, en s’appuyant sur un tronc commun réel et une orientation bien plus progressive des étudiants tout au long de leur cursus. Enfin, concernant les médecins en exercice, les écologistes pointent l’importance d’organiser une régulation territoriale de l’offre de soins qui se base sur une évaluation permanente et dynamique des besoins de la population à partir des bassins de vie et de soins.
« Il est impossible d’organiser une politique de santé conforme aux exigences de qualité, d’accessibilité et d’équité en s’obstinant dans le système actuel. L’approche par bassins de soin permet une meilleure répartition et plus de complémentarité dans les offres. Sachant qu’il faut au moins 10 à 15 ans pour former un médecin, l’inertie répétée du Gouvernement fédéral sacrifie non seulement toute une génération d’étudiants mais met à mal une politique de santé publique adaptée aux besoins. De son côté, le Gouvernement Wallon doit enfin assumer ses compétences en organisation de l’offre de soins sur son territoire »
DEFI
Les Belges bénéficient d’un système de sécurité sociale de haut niveau.
Toutefois, on voit que ce système s’érode et que les faiblesses du système pénalisent d’abord les plus fragiles sur le plan socio-économique.
Pour Défi, cette situation est principalement due au manque d’investissement dans les soins de santé.
Ces dernières années, les soins de santé ont connu une régression de leur marge de croissance, ce qui permet moins de rencontrer les besoins de la population, voire une économie dans certains secteurs (Hôpitaux). Cette situation crée de nouvelles inégalités, des inégalités dans l’accès à la santé qui sont inacceptables.
Défi veut apporter deux réponses principales à cette problématique :
- un nouveau mode de financement de la sécurité sociale qui doit réinjecter de nouveaux moyens notamment dans les soins de santé.
-appliquer aux régimes de sécurité sociale et en particulier dans les soins de santé, le principe d’universalisme proportionné : l’accès aux soins de santé est un droit universel mais certaines catégories de population nécessite un droit élargi afin d’exercer leurs droits et d’en tirer les mêmes bénéfices que le reste de la population ( exemples : renforcer l’intervention majorée ou l’accès gratuit)
L’avenir des maisons médicales
Les faits
En pratique, vu la saturation des centres de santé mentale et des centres de planning, des maisons d’accueil (dont le financement dépend des régions) ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui n’ont pas les moyens de payer d’autres approches comme des consultations psychologiques privées, des séances de méditation, des approches corporelles. C’est l’un des paramètres de la surconsommation des antidépresseurs et des benzodiazépines. Beaucoup de personnes n’ont pas d’autre choix que de demander une prescription de psychotropes (financés par l’INAMI, càd le fédéral).
De même, les petites structures d’accueil (qui dépendent des régions) qui permettraient aux personnes de rester près de chez elles, sont insuffisantes et ces personnes n’ont d’autre solution que de se tourner vers les hôpitaux.
En annexe, vous trouverez des chiffres interpellant sur cette consommation.
La question
Comment faire en sorte que les médecins et les personnes souffrantes puissent avoir un vrai choix et ne soient pas obligés de se diriger vers les psychotropes et les hospitalisations ? Quelle prévention pour la santé mentale ?
Les réponses
ECOLO
Proposition : Développer une politique intégrée en santé mentale
En 2005, dans le cadre de l’OMS, la Belgique a signé la déclaration d’Helsinki qui engage les Etats à réduire le nombre de lits psychiatriques pour consacrer plus de moyens à l’accompagnement de personnes en souffrance psychique dans leur milieu de vie.
Dans cette optique, la Belgique a mis en œuvre la Réforme dite 107, dont le principe, à savoir diminuer le nombre de lits hospitaliers au bénéfice d’un travail en milieu de vie et/ou en habitation protégée, est bienvenu. Toutefois, cette réforme est, en l’état, prisonnière du modèle hospitalier dominant. En effet, le financement et le développement des alternatives en milieu de vie sont dépendants de l’initiative des hôpitaux dont le personnel est affecté aux équipes ambulatoires, sans toutefois bénéficier de l’encadrement nécessaire à ces nouvelles pratiques.
Pour Ecolo, il est dès lors indispensable que le développement de services et de soins ambulatoires soit autonome par rapport aux institutions hospitalières. Une reconversion progressive obligatoire d’un plus grand nombre de lits hospitaliers en de nouvelles structures d’accompagnement et d’hébergement doit également avoir lieu. Si les hôpitaux sont des structures nécessaires en relais et en complémentarité des services en milieu ouvert et habitations protégées, l’hôpital ne peut être l’élément premier organisant la répartition des moyens.
C’est à partir des services de santé mentale et de première ligne (généralistes, maisons médicales …) que les équipes d’accompagnement ambulatoire doivent être mises sur pied. Une offre de soins qui doit également se structurer sur une base territoriale afin de définir les responsabilités et les complémentarités.
Par ailleurs, des lits d’accueil de crise hors hôpital doivent être créés, tant en Région bruxelloise qu’en Wallonie, afin de gérer les crises quand le maintien dans le milieu de vie n’est plus possible.
Enfin, bon nombre d’hôpitaux psychiatriques connaissent un retard d’investissement et de mise en conformité. Des enjeux qui doivent être rencontrés pour les hôpitaux qui subsisteront, dans l’optique d’une humanisation des lieux de vie.
Soutenir l’entraide et la rencontre entre pairs
Les lieux de rencontres et d’activités diverses (groupes de paroles, activités de loisirs …) permettent aux patients psychiatriques de se resocialiser et de reconstruire un projet de vie. Ce sont des espaces qu’ils peuvent s’approprier, où apaiser leurs angoisses et lutter contre la solitude. La parole de ces usagers peut également émerger dans ces lieux et contribuer à l’amélioration de la qualité des services.
Faciliter l’accès aux soins de santé mentale
De manière générale, les soins de santé mentale restent peu accessibles à de nombreuses personnes. Actuellement, l’assurance maladie ne prend en charge que les prestations des psychiatres. Par ailleurs, les entités fédérées, en charge des centres de santé mentale, ne peuvent faire face à l’augmentation des besoins. Les soins de santé mentale doivent dès lors être pris en charge par l’assurance maladie fédérale, au même titre que les autres types de soins.
La reconnaissance des psychothérapeutes constitue également une condition d’accès à ces soins et à l’accompagnement des patients.
Enfin, les difficultés croissantes sur le marché du travail (stress ou malaises que vivent de plus en plus de travailleurs) doivent être prises en compte par la médecine du travail.
DEFI
Le constat indique qu’aujourd’hui, ce ne sont plus uniquement les gens précarisés qui se rendent en MM, mais également les gens des classes moyennes !
Ceci explique à lui seul qu’il devient difficile de se soigner correctement tout en faisant face à certains montants financiers (consultations, prix des médicaments, etc….)
DéFI Ottignies a organisé une conférence à la Grange du Douaire qui était consacrée aux maisons médicales, en présence du secrétaire-général de la Fédération des Maisons Médicales.
Nous estimons que dans sa globalité, le système des MM est conçu afin que tout le monde puisse s’y retrouver de façon cohérente et constructive.
La suspicion induite est due à une « vision sociétale » où on peut constater qu’une partie de la population a un souci avec le mot « gratuité », ce qui est une question de mentalité.
DéFI n’est pas un partisan de la gratuité en toutes choses, qui cache souvent une idéologie teintée de démagogie .
Nous préconisons dans un premier temps de mieux informer la population quant au fonctionnement d’une maison médicale en sensibilisant sur la nécessité pour certaines personnes de s’y faire soigner.
Logement
Les faits
Témoignage vidéo de l’association « Infirmier de rue, asbl » :
Sortir de la rue c’est possible : http://www.infirmiersderue.org/fr/Videos/
La question
Quelles mesures (2 maximum) prioritaires et concrètes envisagez-vous pour que l’accès au logement pour tous (préalable au droit fondamental et besoin prioritaire) soit effectif ?
Les réponses
ECOLO
Mettre sur pied une allocation loyer pour les ménages qui sont en attente du logement social dans le cadre d'une approche régulée des loyers.
L’allocation loyer consiste en une compensation mensuelle de la différence entre le loyer du logement social et le loyer de référence pour le logement loué dans l’attente, à destination des ménages qui répondent aux conditions d’accès du logement social.
Il s’agit de mettre sur pied cette allocation loyer par étapes, en commençant par les ménages aux plus bas revenus et en donnant la priorité aux personnes seules et aux familles monoparentales.
Mettre en place un fonds de garantie locative à portée universelle dans chaque région.
La constitution de la garantie locative (parfois même à l’occasion du passage d’un logement à l’autre) peut être un frein important à l’accès au logement. De même, le propriétaire peut être insécurisé et augmenter a priori ses exigences par rapport aux candidats locataires. À Bruxelles, le fonds Brugal n’a que partiellement amélioré les choses. En Wallonie, tout est à l’arrêt.
Il est donc important de mettre en place, dans chaque région, un fonds à portée universelle, sur base de plusieurs principes : constitution progressive de la garantie, portabilité en cas de déménagement, assurance d’indemnisation pour les bailleurs (dégâts locatifs, arriérés), gestion paritaire (pouvoirs publics, propriétaires et locataires).
DEFI
La politique du logement constitue une de nos priorités absolues. Et de ce fait, il est certain que le logement « pour tous » doit être davantage développé en Belgique.
Tout d’abord, on peut remarquer que bien souvent les personnes fragilisées sont complètement déconnectées de la société et ne sont pas informées sur leurs droits et possibilités.
La première mesure est donc de renforcer le rôle informatif, sans quoi les autres démarches ne serviront à rien.
Ensuite, force est de constater que la résolution de ce problème ne peut être l’œuvre d’un seul pouvoir ou organisme, c’est un ensemble d’acteurs qu’il faut concerter et solliciter, ce qui est le rôle du politique.
Il convient donc de renforcer les CPAS, les fonds de logement, les agences immobilières sociales (AIS) dans le cadre spécifique de la lutte pour l’accès du logement à tous !
Chaque structure doit être soutenue, comprise et renforcée par des moyens humains et financiers.
DéFI maintient également sa volonté forte de lutter contre le nombre anormalement élevé de logements vides et souhaite une concertation à ce sujet.
Protection des personnes vulnérables
Les faits
Depuis quelques années, à l’occasion du travail effectué au sein de la maison médicale par les travailleurs sociaux, nous remarquons une augmentation de procédures visant à mettre un limiteur d’eau, un compteur à budget pour l’électricité chez nos patients ou même couper l’électricité de nos patients dans des moments où ils sont particulièrement fragiles (ex : une coupure d’électricité en plein hiver a eu lieu lors de l’hospitalisation d’un de nos patients). Il ne leur suffit pas de payer leurs factures, ils doivent demander explicitement de stopper une procédure lancée. (ORES, par ex.)
En annexe un reportage montrant les difficultés de vivre au quotidien avec un limiteur d’eau.
La question
Comment protéger ces personnes qui sont vulnérables ? Que proposez-vous pour arrêter au plus vite et le plus simplement certaines procédures auprès de personnes vulnérables ? Et pour interdire tout simplement certaines procédures comme un limiteur d’eau ?
Les réponses
ECOLO
Lutter contre la précarité énergétique en élargissant le tarif social.
L’évolution des prix de l’énergie pèse davantage sur les ménages à petits revenus ; la précarité énergétique ne touche dès lors plus uniquement les citoyens les plus précarisés. Le tarif social gaz et électricité a été automatisé, mais son octroi repose sur le statut du bénéficiaire (ex : bénéficiaire d’une allocation sociale comme le RIS, la GRAPA, l’A.R.R.,...), privant de nombreux ménages à bas revenus de ce tarif social alors qu’ils peinent à faire face aux factures d’énergie voire à chauffer ou éclairer correctement leur logement. Ce tarif doit donc être octroyé sur base d’un critère de revenu plutôt que sur base du statut.
Par ailleurs, il est indispensable de poursuivre et d’amplifier les mesures prises pour garantir la fourniture d’une quantité minimale d’énergie à un prix acceptable pour toutes et tous et pour faciliter les démarches d’économies d’énergie.
Lancer un plan national de lutte contre la précarité dans l’accès à l’eau en veillant notamment à généraliser la facture mensualisée et en mettant en place une fourniture minimale garantie et un tarif fuite facile d’accès.
Quand on voit l’augmentation du nombre de coupures d’eau en Région bruxelloise (de 98 en 2009 à 1.200 en 2018), la question de la précarité hydrique est une nouvelle question sociale à laquelle il faut s’attaquer très vite. Les autorités régionales et fédérale s’engageront à faire aboutir une série de chantiers fondamentaux comme notamment :
• Généraliser la facture mensualisée ;
• Faire en sorte que les plans de paiement proposés par les gestionnaires de réseau et notamment par Vivaqua soient proportionnés, raisonnables et négociés avec le consommateur notamment dans une procédure de conciliation ;
• Mettre en place un tarif fuite transparent et facile d’accès ;
• S’assurer que la progressivité des tarifs de l’eau rencontre l’objectif de lutte contre la précarité hydrique ;
• Mettre en place une fourniture minimale garantie.
DEFI
DéFI a proposé à Bruxelles la mensualisation de la facture d’eau afin de pouvoir aider les personnes les plus vulnérables ; à l’initiative des élus DéFI au conseil communal d’Uccle, cette démarche a été acceptée en accord avec les sociétés de distribution.
DéFI est favorable à l’élargissement de pareille mesure au niveau régional (Régions wallonne et bruxelloise) en concertation avec les acteurs publics de l’eau
Assistance pour les personnes lourdement handicapées
Les faits
Les structures collectives et sociales insuffisantes pour la prise en charge des personnes en situation de grande dépendance (elles représentent un peu plus de 4% de la population et le vieillissement de la population va plus que probablement faire évoluer ce chiffre à la hausse dans les années à venir) obligent souvent l’un de leur proche le plus souvent une femme à cesser de travailler. Ce sont majoritairement les femmes qui assument ce rôle.
La question
Comment vous positionnez-vous par rapport au fait que l’aide aux personnes en grande dépendance est assumée par des aidants proches plutôt que par la solidarité et les services publics collectifs ?
Les réponses
ECOLO
Je pense que l’aidant proche doit être un acteur à côté des services publics collectifs, mais il doit être volontaire et pas contraint. Pour que ce choix soit volontaire, il faut :
Elargir l’offre d’aides à domicile et l’offre d’accueil des personnes en situation de grande dépendance ;
Rendre plus accessible l’assistance externe à domicile, tant matériellement que financièrement ;
Accorder une véritable reconnaissance et un statut à l’aidante ou l’aidant familial et à son rôle ;
Soutenir les associations de soutien aux aidants proches.
L’aidant-proche soutient gratuitement et régulièrement l’un de ses proches en situation de dépendance. En moyenne, la personne qui s’occupe de l’un de ses proches perd la moitié de ses revenus. L’aidant-proche, qui réduit son temps de travail ou interrompt son activité professionnelle, accomplit un rôle social important : il doit être soutenu et reconnu. Ses droits sociaux doivent être maintenus, notamment le droit à une allocation de chômage (malgré l’indisponibilité pour le marché du travail) et le droit à une pension décente (bien qu’il ait dû interrompre totalement ou partiellement sa carrière pour accompagner un proche).
DEFI
Aider un proche dépendant, malade, âgé ou handicapé est un parcours de combattant au quotidien, quel que soit l’âge du malade. Il est évalué de manière générale (et internationale) que 1/10 de la population prend la fonction d’aidant proche, avec une intensité variable en durée et en pénibilité.
Une première étape dans la reconnaissance des aidants proches a été franchie lors de l’adoption d’une loi du 12 mai 2014, qui le définit comme “la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée”. La personne aidée étant celle qui est reconnue en situation de grande dépendance. Cette loi fixe également les conditions qui doivent être remplies pour être reconnu comme aidant proche. La deuxième étape, qui doit consister à donner un statut spécifique aux personnes reconnues se fait attendre…
Les employés peuvent recourir à différentes formules : congé d'assistance médicale, congé parental, congé pour soins palliatifs, crédit-temps sans motif, crédit-temps avec motif soins ou crédit temps avec motif enfant malade. Durant ces périodes, les aidants proches peuvent percevoir des allocations de la part de l’ONEM, mais ces dernières sont insuffisantes. De plus, le gouvernement De Wever-Michel a rendu sans motif les allocations pour les crédits-temps quasi inaccessibles et très limitées, alors que les crédits-temps avec motif ne peuvent pas bénéficier à tous les aidants-proches.
L’indépendant peut bénéficier de droits spécifiques pour un total de 12 mois par carrière lorsqu’il prend soin d’un membre de sa famille, d’un enfant ou d’une personne de son ménage gravement malade : octroi d’une indemnité (qui équivaut au montant mensuel de la pension minimum d'un travailleur indépendant isolé), dispense de paiement de cotisations sociales, et assimilation des droits sociaux durant la période concernée.
DéFI plaide depuis longtemps pour l’octroi d’un statut social spécifique à l’aidant proche : nous ne partageons pas l’idée répandue qu’aider son prochain est un don de soi gratuit et normal. Les formules de congé accessibles à tous les employés ne sont pas suffisantes, et ce qui est proposé aux indépendants et fort limité.
Le début a cosigné deux propositions de loi en vue d’aller plus loin dans la reconnaissance et d’accorder des droits sociaux aux personnes reconnues comme aidants proches.
La première proposition précise notamment les éléments suivants :
-
La personne aidée est une personne pour laquelle le degré de dépendance est évalué à au moins 12 points (on se réfère à la même méthode d’évaluation que celle déjà utilisée pour le droit à l’allocation d’intégration).
-
Une série d’autres personnes sont automatiquement reconnues comme personnes aidées, par exemple celles qui bénéficient d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration ou d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées.
-
L’aidant proche doit pouvoir démontrer un minimum de 50 heures par mois de soutien et d’aide ou un minimum de 600 heures par an. ( le temps consacré à la formation et au soutien de l’aidant proche est pris en compte).
La seconde proposition vise à accorder des droits sociaux aux aidants proches. Le contenu de ces droits n’y est pas défini car nous estimons que cela doit se faire en concertation avec les acteurs de terrain - notamment les associations d’aidants proches.
DéFI estime en tout cas que les aspects suivants devraient être pris en compte :
-
le maintien des droits à la sécurité sociale durant toute la période de soins. Les prestations doivent être valorisées, notamment pour l’ouverture du droit à la pension.
-
le droit de pouvoir adapter ses horaires de travail, et chaque fois que c’est possible le droit de recourir au télétravail.
-
une aide financière spécifique. Il faudrait pouvoir chiffrer l’économie que les aidants proches permettent à l’État de réaliser pour leur rétrocéder une partie de cette économie à travers un nouveau statut.
L’aidant proche, et notamment le jeune qui doit pouvoir continuer à assumer une scolarité normale, devrait pouvoir “déléguer”. Une offre de services de proximité devrait élargir les possibilités de répit (accueil de jour, de nuit, de courts séjours…), proposer des lieux de rencontre avec des pairs, un accompagnement individuel de soutien ou informatif…
L’objectif est de reporter le transfert du parent en maison de repos et de soins le plus tard possible.
Financement pérenne de la promotion de la santé
Les faits
La promotion de la santé est le parent pauvre des politiques de santé depuis de nombreuses années. Il est vrai que les soins curatifs ont des effets plus directs et concrets auprès de la population. En annexe la définition de l’OMS de la promotion de la santé.
Il est reconnu que la santé n’est pas juste une question médicale. La santé, avec une vision plus globale est déterminée, positivement ou négativement par d’autres facteurs, appelés déterminants de la santé. Ces facteurs sont notamment l’instruction, l’emploi et les conditions de travail, l’accès aux services de santé appropriés et l’environnement physique. Ils interagissent entre eux et engendrent des conditions de vie qui influent sur la santé.
http://promosante.org/promotion-de-la-sante-en-bref/determinants-de-la-sante/
Si la promotion de la santé (qui englobe la prévention, l’éducation à la santé et les actions communautaires en santé) était mieux financée, certains maux de la population pourraient être mieux « soignés » préventivement.
La question
Au niveau provincial et régional, quelles seraient vos priorités de financement pérenne pour la promotion de la santé ?
Les réponses
ECOLO
La promotion de la santé est le parent pauvre des politiques de santé : or on sait qu’1 euro investi dans la promotion et la prévention permet d’en éviter 4.
Proposition : Inscrire la santé dans les plans de développement durable et étudier l’impact des différentes politiques publiques sur la santé
L’influence que peuvent avoir les politiques (mobilité, social, environnement, etc.) sur la santé, la prévention ou le développement de maladies est peu prise en compte à l’heure actuelle.
Des initiatives récentes en faveur d’une approche plus intégrée de la santé dans le développement durable ont été prises. Ainsi plusieurs gouvernements européens et certaines organisations internationales telles que l’OMS ont fait des études d’impact sur la santé une priorité. Ecolo a également initié des travaux en ce sens, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, visant la création d’une Ecole de santé publique.
De telles études d’impact relèvent d’une combinaison de procédures, de méthodes et d’outils qui permettent d’évaluer les effets probables d’une politique, d’un programme ou d’un projet sur la santé de la population, ainsi que la répartition de ces effets au sein de la population. Pour Ecolo, la généralisation de ces études doit donc permettre de limiter l’impact négatif de certaines politiques sur la santé et d’orienter la décision vers des interventions favorables.
Par ailleurs, dans une optique de développement durable, la santé est un objectif, mais également un pré-requis indispensable. Il s’agit de procurer aux populations un bien-être physique et moral satisfaisant, ainsi que de leur garantir des conditions sanitaires leur permettant de contribuer au développement de leur société. C’est pourquoi les plans de développement durable, tant régionaux que fédéral, doivent intégrer la question de la santé publique comme axe transversal.
DEFI
Les facteurs qui déterminent dans quelle mesure un citoyen est en bonne santé sont multiples et sont le fruit de l’ensemble des actions politiques, tout simplement.
La qualité du logement, les revenus, les aides, la prévention, les dépistages et les services collectifs sont des domaines qui nous sont chers.
Concrètement, pensons à l’accès à l’éducation, à la possibilité de se nourrir convenablement, d’évoluer dans un écosystème stable, à la stabilité de l’accessibilité des ressources ainsi qu’à la possibilité de pouvoir évoluer dans un contexte socialement juste et d’être traité de façon équitable.
Une politique de prévention justement financée peut assurément avoir un impact sur la mortalité, la morbidité, sur la santé publique en général en aval.
Les personnes à mobilité réduite (PMR) et les transports
Les faits
Les trains, bus, trams sont prévus pour que les PMR puissent se déplacer. Malheureusement, le personnel des sociétés de transport n’est pas formé pour utiliser le matériel mis à leur disposition. De plus, les démarches sont très contraignantes pour obtenir de l’assistance pour les PMR.
Par exemple : Pour le train, il faut faire la demande d’assistance par internet minimum 24 heures à l’avance ou par téléphone 3 heures à l’avance sans garantie de l’obtenir.
La question
Si vous êtes élus, que comptez-vous mettre en place concrètement pour améliorer les conditions de transport pour les PMR et faciliter l’accès à celui-ci ?
Les réponses
ECOLO
L’accessibilité concerne les personnes handicapées mais également toute personne à mobilité réduite, les personnes âgées, voire les parents avec enfants en bas âge.
Les pouvoirs publics doivent poursuivre, sans relâche, leur mission de sensibilisation et doivent se poser en modèles, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments recevant du public : maisons communales, services à la population, lieux culturels ou de loisirs, transports ….
Il s’agit donc de poursuivre le travail de sensibilisation et de formation à l’égard des personnes de premières lignes afin de rendre ces services accessibles.
Il existe en Wallonie et à Bruxelles des associations qui se sont spécialisées dans l’évaluation de l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments existant et qui formulent des recommandations pratiques pour les améliorer. Par ailleurs, il existe dans la plupart des communes des conseils consultatifs de personnes handicapées. Ecolo propose que ces personnes et associations ressources soient mobilisées avec des techniciens régionaux, via un observatoire public qui serait chargé d’identifier et de rassembler les différents « points noirs » au sein de l’espace public et de proposer des solutions techniques permettant de remédier aux problèmes qu’ils posent. Un agenda de réalisation des aménagements nécessaires sera alors élaboré et suivi dans sa réalisation par cet observatoire.
Le remboursement des médicaments
Les faits
Beaucoup de médicaments vitaux (tension, cœur, …) ne sont plus remboursés par la sécurité sociale et coûtent cher.
La question
Si votre parti entre dans la majorité fédérale, compte-t-il revoir sa copie ? Si oui, selon quelles modalités ?
Les réponses
ECOLO
Élargir le droit de substitution des pharmaciens à toutes les prescriptions en vue de pouvoir offrir un médicament équivalent moins cher.
Le pharmacien devient enfin un acteur des soins de 1ère ligne aux côtés des médecins généralistes. Ses missions de conseil et de suivi des traitements deviennent obligatoires. Ses compétences biologico-chimico-médicamenteuses commencent enfin à être reconnues. Par ailleurs, l’indépendance des pharmaciens vis-à-vis des firmes pharmaceutiques doit être défendue. C’est pourquoi, nous voulons étendre le droit du substitution des pharmaciens afin qu’ils puissent en toute circonstance proposer des médicaments moins chers. Ceci doit s’accompagner bien sûr d’un renforcement, voire d’une généralisation du recours aux prescriptions de médicaments sur base de leur composition et non plus sur base de marques de médicaments.
Lutter contre la pénurie de médicaments en instaurant un mécanisme de licence obligatoire qui permette de faire produire un médicament par une autre firme lorsque se pose un problème de santé publique lié à la non-disponibilité ou à la disponibilité limitée d’un médicament (prix trop élevé ou pénurie volontairement créée par une firme pharmaceutique).
La législation européenne sur les brevets et droits de propriété intellectuelle permet aux États, pour raison de santé publique, de faire produire par une autre entreprise des médicaments pour lesquels la firme pratique des prix trop élevés ou ne garantit pas des quantités disponibles suffisantes. Les droits de propriété intellectuelle sont néanmoins versés à la firme originale. Il ne s’agit donc pas de « voler » les firmes pharmaceutiques. Nous proposons que la Belgique recoure à ce mécanisme de manière systématique lorsque des médicaments indispensables sont en pénurie ou à des prix déraisonnables et d’en confier, de manière temporaire, la production à un fabricant générique situé en Belgique.
DEFI
Trop souvent, en effet, le fait de se faire aider en tant que PMR relève du parcours du combattant et ce n’est pas normal !
Au contraire, on devrait faire davantage attention à ces personnes qui souffrent déjà suffisamment et les aider de façon absolument prioritaire.
Voici pourquoi, comme souvent, la concertation avec les différentes structures est primordiale.
Nous proposons une table ronde avec les TEC, la SNCB, la STIB et le CAWAB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) qui est l’organe majeur de concertation en la matière et qui doit jouer un rôle primordial pour « piloter » des solutions.
La consultation de la CAWAB est donc essentielle.
Le coût des médicaments
Les faits
En 2019, de plus en plus de personnes en état de pauvreté ou qui ne peuvent pas avoir le statut « BIM», parfois pour un dépassement de quelques euros, sont obligées de choisir quels médicaments prendre sur une prescription médicale car ils n’ont pas les moyens de tous les acheter.
La question
Qu’envisagez-vous de mettre en œuvre si vous êtes élus (au niveau régional et/ou fédéral) pour que de telles situations ne se produisent plus et que les personnes puissent se soigner correctement ?
Les réponses
ECOLO
Automatiser un maximum de droits sociaux pour lutter contre le non-recours aux aides pourtant dues. En examinant d’office et a priori la situation de la personne, l’automatisation des droits - dans le respect du droit à la vie privée - permet de lutter contre le non-recours.
La lutte contre le non-recours demande également d’autres mesures comme des guichets décentralisés, des informations accessibles, une simplification administrative, etc. Et, à long terme, c’est tout notre dispositif de protection sociale qui doit être évalué en fonction de sa capacité à protéger les bénéficiaires lors des moments à risque/charnière (passage d’un statut à un autre, changement dans la composition du ménage...).
Par ailleurs, il faut supprimer les effets pervers liés aux paliers de revenus. Les paliers vont engendrer des effets de seuil : des ménages qui augmentent un peu leurs revenus au-dessus du palier risquent de perdre plus en diminution du montant des allocations. Il est dès lors nécessaire de passer à une grille plus progressive.
DEFI
D’après les rapports de performance du système de santé, les contributions personnelles sont bien plus élevées en Belgique que dans la moyenne européenne, et elles sont en augmentation. Cela pousse de plus en plus de citoyens à reporter des soins, voire à y renoncer : environ 8 % des ménages belges déclarent avoir dû reporter des soins pour raisons financières - soins médicaux, chirurgie, soins dentaires, médicaments sur prescription, soins de santé mentale, lunettes ou lentilles de contact.
Des mécanismes d’aide existent. Mais, qu’il s’agisse de l’intervention majorée (BIM) ou du Maximum à facturer (MàF), ces dispositions sont compliquées. Les patients doivent trop souvent demander à obtenir le bénéfice de ces aides alors qu’ils y ont droit : ce sont autant de freins à se faire soigner.
-Mettre en place un mécanisme d’intervention majorée plus simple, automatique et lié aux revenus :
Dès qu’une personne atteint un plafond de dépenses en soins de santé, elle ne paie plus de ticket modérateur.
-Diminuer le plafond de dépenses en commençant par les revenus les plus faibles :
En dessous de 19.000 euros brut par an, les personnes ne paient plus de ticket modérateur dès qu’elles atteignent 300 euros de dépenses par an. Ce mécanisme doit s’appliquer à d’autres catégories de revenus (jusqu’à 25.000 euros par exemple) et être renforcé pour les personnes qui souffrent de maladies chroniques.
Le prix des médicaments
Les faits
Il est scientifiquement prouvé que les médicaments génériques sont tout aussi efficaces que les médicaments de marque. Par leur prix moindre, les médicaments génériques sont dès lors financièrement moins lourds à supporter par le patient et par sécurité sociale. Or, la plupart des médecins continuent à prescrire le médicament de marque.
La question
La politique de vente des médicaments serait-elle davantage influencée par le lobby des puissantes firmes pharmaceutiques que par des considérations de justice sociale et de santé publique ? Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?
Les réponses
ECOLO
Élargir le droit de substitution des pharmaciens à toutes les prescriptions en vue de pouvoir offrir un médicament équivalent moins cher.
Le pharmacien devient enfin un acteur des soins de 1ère ligne aux côtés des médecins généralistes. Ses missions de conseil et de suivi des traitements deviennent obligatoires. Ses compétences biologico-chimico-médicamenteuses commencent enfin à être reconnues. Par ailleurs, l’indépendance des pharmaciens vis-à-vis des firmes pharmaceutiques doit être défendue. C’est pourquoi, nous voulons étendre le droit du substitution des pharmaciens afin qu’ils puissent en toute circonstance proposer des médicaments moins chers. Ceci doit s’accompagner bien sûr d’un renforcement, voire d’une généralisation du recours aux prescriptions de médicaments sur base de leur composition et non plus sur base de marques de médicaments.
Lutter contre la pénurie de médicaments en instaurant un mécanisme de licence obligatoire qui permette de faire produire un médicament par une autre firme lorsque se pose un problème de santé publique lié à la non-disponibilité ou à la disponibilité limitée d’un médicament (prix trop élevé ou pénurie volontairement créée par une firme pharmaceutique).
La législation européenne sur les brevets et droits de propriété intellectuelle permet aux États, pour raison de santé publique, de faire produire par une autre entreprise des médicaments pour lesquels la firme pratique des prix trop élevés ou ne garantit pas des quantités disponibles suffisantes. Les droits de propriété intellectuelle sont néanmoins versés à la firme originale. Il ne s’agit donc pas de « voler » les firmes pharmaceutiques. Nous proposons que la Belgique recoure à ce mécanisme de manière systématique lorsque des médicaments indispensables sont en pénurie ou à des prix déraisonnables et d’en confier, de manière temporaire, la production à un fabricant générique situé en Belgique.
DEFI
Il faut organiser une offre de médicaments cohérente et transparente
L’augmentation du recours à des médicaments génériques améliore certainement l’accès aux soins, mais des problèmes persistent :
En 2017, alors que tous les autres acteurs de la santé ont réduit leurs dépenses et dégagé un “boni”, le secteur pharmaceutique a dépassé son budget de 267 millions d’euros (sur un budget initial d’un peu plus de 4 milliards d’euros). L’Inami prédit que le budget “médicaments” va continuer à exploser en 2019, principalement à cause de nouveaux traitements contre le cancer, comme l’immunothérapie.
-
Le caractère innovant de certains médicaments est régulièrement mis en cause, de même que le mode de financement des nouvelles molécules.
-
Des besoins ne sont pas couverts, par exemple le développement de nouveaux antibiotiques et de médicaments contre la maladie d’Alzheimer
-
Des mauvaises habitudes de prescription peuvent s’avérer dangereuses et /ou coûteuses.
-
Il faut mettre fin à des polémiques et incertitudes autour de certains produits.
Médicaments et éthique
Les faits
Ces dernières années, la notion d’éthique progresse dans de nombreux domaines, politique ou autres, et c‘est fort bien ainsi. Pourtant, le système de cadeaux de valeur ou d’invitations tous frais payés à des « congrès » médicaux – appellation pudique pour des vacances offertes à des médecins par les firmes pharmaceutiques – continue d’être monnaie courante. La recherche et les formations continuées des médecins sont aux mains des firmes pharmaceutiques.
La question
Que pensez-vous de ces pratiques qui s’apparentent souvent à de la corruption pure et simple ? Vous engagez-vous à y mettre fin ? Donnerez-vous des moyens pour qu’une information objective puisse leur être proposée ?
Les réponses
ECOLO
Si des limites ont été mises aux avantages que les entreprises peuvent offrir aux médecins, les informations données à ces derniers en matière de médicaments, de risques d’effets secondaires, d’évolution des technologies et de traitements disponibles proviennent souvent directement du milieu industriel.
De même, les spécialistes universitaires dépendent parfois d’entreprises pour leurs programmes de recherche. Les associations de patients se trouvent à leur tour parfois poussée, par des firmes ou d’autres organisations, à défendre l’agrément ou le remboursement d’un traitement ou à s’opposer au développement de certaines thérapies.
Il s’agit donc d’une part d’imposer une totale transparence des dons et financements des firmes et autres organisations aux professionnels de santé, aux laboratoires universitaires, aux associations et fondations. D’autre part, il s’agit de fournir une information indépendante aux médecins en développant les outils et les dispositifs d’information du SPF santé publique.
L’Agence fédérale des médicaments doit également jouer un rôle d’objectivation et d’accès à l’information, en dehors de toute forme d’influence, et assurer le fonctionnement effectif et l’accessibilité des systèmes de pharmacovigilance.
DEFI
L’éthique, la moralité et la transparence sont au cœur des propositions de DéFI.
Je suis professeur à la Haute Ecole EPHEC, et bien sûr, on enseigne les 4P, produit, place, prix et promotion. Dans la promotion, il y a la publicité , la communication, les promotions , les incentives.
Mais il y a l’’aspect éthique : le lien entre la santé du patient et le fait qu’en tant que médecin je lui donne ce médicament-ci parce que la firme x m’a payé un congrès, un séminaire dans un lieu de villégiature.
A DéFI, nous serions d’accord de proposer un registre de transparence à l’instar de ce qui se fait au Parlement européen : obliger les firmes à déclarer les dépenses et à identifier les actions mises sur pied pour ce type d’organisations en y mentionnant le nom des participants, leurs qualités, etc.
Nous pensons que cela freinera les ardeurs de certains participants. Les entreprises qui ne se soumettraient pas à ce registre se verraient supprimer la reconnaissance de leurs médicaments et ne pourraient plus bénéficier de fonds publics pour leurs recherches.
Question de synthèse
Nous voici arrivés à la fin de ce débat.
Si, au lendemain des élections du 26 mai prochain, votre parti se retrouve dans une coalition au niveau fédéral, régional ou communautaire, quelle est LA disposition prioritaire en matière de soins de santé que votre parti s’engage à promulguer dans les 3 mois de la mise sur pieds de ce gouvernement ?
Les réponses
ECOLO
Nous voulons le remboursement intégral des soins en matière de santé mentale et d’aide psychologique vu l’explosion de ces maladies et des formes de mal-être en lien avec les réalités sociales et professionnelles. Recourir à ces aides ou thérapies est une démarche souvent perçue comme difficile et «de luxe». Il importe dès lors de donner les moyens aux acteurs de la santé mentale d’offrir accueil, aide et offre de thérapies accessibles à toutes et tous et à tous les âges.
DEFI
(1) l’amélioration de l’accessibilité financière des soins de santé pour tous, en permettant de ne plus payer de ticket modérateur au delà de 300 euros par an de dépenses médicales
(2) supprimer le numerus clausus d’agrément INAMI pour les médecins.